Scellier intermédiaire : quelles démarches pour sortir d’une convention avec l’État ?
La convention signée avec l’État dans le cadre du Scellier intermédiaire impose des contraintes de loyer et de ressources du locataire pendant toute la durée de l’engagement. Quand cet engagement arrive à son terme, ou quand un investisseur souhaite en …
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