Comprendre l’arrêt Dame Lamotte : impact en droit administratif et jurisprudence

L’arrêt Dame Lamotte, rendu le 17 février 1950 par le Conseil d’État, est un jalon fondamental du droit administratif français. Ce jugement a établi un principe majeur : le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs est ouvert …

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