Article 1112-1 du Code civil : explication de l’article de loi

C’est le 10 février 2016 avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qu’est né l’article 1112-2. Il a été introduit dans le Code civil pour s’appliquer à tous les contrats conclus après le 1er octobre 2016. Cet article s’explique par une obligation précontractuelle d’information autonome de droit commun. Faisons le point …

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