Comprendre l’arrêt Dame Lamotte : impact en droit administratif français

L’arrêt Dame Lamotte, rendu le 17 février 1950 par le Conseil d’État, constitue une pierre angulaire en droit administratif français. Ce jugement emblématique a consacré le principe selon lequel tout acte administratif unilatéral peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, indépendamment de l’existence d’une loi qui le prévoirait. Cette décision a grandement renforcé les garanties des citoyens face …

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