Mobilité géographique : 4 conditions pour une clause valable en droit du travail

Une clause de mobilité ne peut s’appliquer que si elle précise avec suffisamment de clarté la zone géographique concernée. L’inscription d’un périmètre trop large ou imprécis rend la clause inopposable au salarié. La jurisprudence exclut aussi toute modification du contrat …

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