Prêt hypothécaire : Comment vérifier si une offre est contraignante ?

Une offre de prêt signée n’engage pas systématiquement la banque. Selon l’article L313-41 du Code de la consommation, la rétractation reste possible tant qu’aucun accord exprès n’a été donné, même après acceptation écrite. Certains établissements intègrent des clauses suspensives permettant d’annuler sans pénalité, parfois jusqu’à la signature de l’acte authentique.

La validité contraignante d’une offre dépend de la formulation des …

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