Les subtilités de l’article 1101 du Code civil

Un contrat n’existe également qu’à la rencontre de volontés concordantes visant à produire des effets de droit. L’article 1101 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance de 2016, encadre cette définition tout en laissant subsister des marges d’interprétation.

Certains accords, dépourvus d’intention juridique, restent écartés du champ contractuel malgré l’apparence d’un échange. L’articulation entre autonomie de la volonté …

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