Expulsion locataire : conditions légales à respecter pour le congédier facilement

Une expulsion ordonnée sans respecter la procédure peut être annulée, même en présence d’un impayé avéré. Un congé délivré pour vente ou reprise doit impérativement mentionner certains éléments sous peine de nullité, tandis que la trêve hivernale suspend toute mesure …

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