Article 1231-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Ce n’est plus un secret, tout manquement à des obligations issues d’un contrat est passible de sanction. L’article 1231-1 du Code traduit parfaitement cette législation. Un débiteur peut subir une sanction, notamment des dommages et intérêts à payer, en cas de manquement à ses obligations ou en cas de retard d’exécution. La sanction ne peut être remise en cause qu’en …

The post Article 1231-1 du Code civil : explication de l’article de loi appeared first on Nuxo.

A voir aussi : Ce que dit vraiment l’article 39 duodecies du code général des impôts