Famille

Article 1832-2 du Code civil ou acte de donation : quelles solutions pour protéger le conjoint ?

L’article 1832-2 du Code civil et l’acte de donation entre époux répondent à deux logiques de protection distinctes, souvent confondues dans les conseils patrimoniaux. Le premier encadre la situation du conjoint d’un associé marié sous le régime de la …

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