Comment l’article 1137 du Code civil affecte-t-il les transactions ?

L’omission volontaire d’une information déterminante peut entraîner la nullité d’un accord, même sans mensonge explicite. L’article 1137 du Code civil ne se contente pas de traquer la fraude : il élargit la définition du dol à la simple réticence, laissant …

The post Comment l’article 1137 du Code civil affecte-t-il les transactions ? appeared first on Web Portail.

A lire aussi : Ce que change l’article 924-4 du Code civil sur l’action en réduction