Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

En droit, l’ordonnance occupe une place spécifique au sein de la hiérarchie normative. Issue d’une habilitation par le Parlement, elle permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement de la loi. C’est un instrument juridique qui, bien que temporaire à sa signature, peut acquérir une valeur législative une fois ratifiée par le législateur. Sa portée légale est donc …

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