Étude de l’article 1112-1 du Code civil dans la jurisprudence

Un manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut entraîner la nullité du contrat, voire engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante. L’article 1112-1 du Code civil pose un principe dont l’application suscite régulièrement des divergences devant les juridictions.

Les contours de cette obligation ont évolué sous l’impulsion de la jurisprudence, qui précise les critères d’information déterminante et de légitimité de …

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