L’article 700 CPC : une notion essentielle en droit français

L’indemnisation des frais irrépétibles ne découle pas automatiquement de la victoire au procès. La juridiction conserve la liberté d’en fixer le montant ou d’en refuser l’octroi, indépendamment du sort des dépens. L’absence de barème légal et la diversité des situations donnent lieu à des décisions contrastées, même pour des litiges similaires.

Cette latitude accordée au juge, jointe à la méconnaissance …

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