Que devez-vous savoir sur l’article 673 du Code civil ?

Un mètre, parfois moins : voilà ce qui suffit à déclencher une guerre froide entre voisins. Pourtant, la loi ne laisse aucune place au doute. L’article 673 du Code civil trace une frontière nette, sans compromis : chaque propriétaire doit maîtriser les branches de ses arbres, et ce, sans délai, dès lors qu’elles empiètent chez le voisin. Aucune prescription ne …

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