Référé en procédure civile : comprendre l’article 835 CPC

En droit français, la procédure de référé offre une voie judiciaire rapide pour trancher des litiges nécessitant une intervention urgente. L’article 835 du Code de Procédure Civile (CPC) établit le cadre dans lequel une telle procédure peut être engagée. Cette …

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